Point sur le référé suspension du 03 août 2023 qui a été rejeté

Le référé suspension déposé par l'association Agir Eco Raisonnable a été audiencé le 03/08/2023. L'avocat de l'association Agir Eco Raisonnable, celui de la Mairie de Saint-Gervais-les-Bains, et celui de la Société des Téléportés Bettex Mont-d'Arbois se sont exprimés à l'oral. L'ordonnance rendue le 04/08/2023 a été un REJET ce qui signifie que l'association Agir éco raisonnable n'a pas obtenu l'arrêt des travaux de l'Ascenseur valléen. 

Mais il reste encore DEUX Procès sur Le Fonds qui doivent être jugés : 

• Un recours en annulation contre la délibération du 31/08/2022 par laquelle le Conseil municipal de Saint-Gervais-Les-Bains a déclaré le projet d'ascenseur valléen d'intérêt général. 

• Un recours en annulation sur le permis de construire de l'ascenseur Valléen 

Recours

Rappel sur le cadre et sur le principe du référé 

Un référé est une procédure pour demander de prendre EN URGENCE des mesures en vue de protéger des droits ou des biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration. 

Dans un premier temps, une demande de RÉFÉRÉ SUSPENSION est déposée en justifiant de l'urgence et en démontrant qu'il y a un doute sérieux sur la légalité d'une décision. Si les arguments sont jugés « recevables », une date d'audience est alors fixée avec désignation du juge des référés qui sera en charge de l'affaire. (Si les arguments ne sont pas jugés « recevables », aucune date d'audience ne sera donnée pour la demande.) Le juge des référés statue seul. La procédure devant le juge des référés est orale et contradictoire, c'est-à-dire que : *Chaque partie a jusqu'à la veille de l'audience, pour transmettre les pièces sur lesquelles elle va s'appuyer *Chaque partie va débattre chacune son tour, à l'oral en présentant ses arguments. La décision rendue par le juge des référés s'appelle une ordonnance. L'ORDONNANCE rendue par le juge des référés a une valeur PROVISOIRE et ne permet pas de régler définitivement le litige. 

Le procès qui permet de régler un litige, qu'on appelle procès au fond, se fait via un RECOURS.